Politique de confidentialité
Article 1 — Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du site https://www.myconstance.fr/ et de l'application mobile Constance est : Adhaesio Corp. SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le SIREN 103 953 501, dont le siège social est situé au 3 rue Georges Courteline, 69100 Villeurbanne, représentée par sa Présidente, Madame Lilia Rocher. Contact : dpo@myconstance.fr.
Article 2 — Objet de la politique
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site https://www.myconstance.fr/ (ci-après « le Site ») et de l'application mobile Constance (iOS)(ci-après « l'Application ») des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 3 — Données collectées
3.1 — Données collectées via le site e-commerce
Dans le cadre de la passation de commandes sur le Site, hébergé par Shopify, les données suivantes sont collectées :
• Nom, prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation
• Adresse e-mail et numéro de téléphone
• Données de paiement (traitées par le prestataire de paiement, non stockées par le responsable)
3.2 — Données traitées par l'application mobile
L'Application fonctionne entièrement hors ligne. Les données sont traitées et stockées exclusivement sur l'appareil de l'utilisateur :
• Profil de traitement, type de cycle, dates de début et de fin de plaquette
• Heure de prise programmée, fenêtre de sécurité, historique des prises
• Statut de prise (prise, oubli, retard), source de confirmation (manuelle, notification)
• Stock de plaquettes, préférences utilisateur, données dérivées (calculs de risque, alertes)
Qualification juridique : ces données sont susceptibles de révéler des informations relatives à la santé ou à la vie intime des personnes concernées. Elles constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.
Article 4 — Finalités des traitements
Site e-commerce : gestion et traitement des commandes ; livraison des produits ; gestion de la relation client ; respect des obligations légales et comptables.
Application mobile : suivi personnalisé de la prise de contraception ; envoi de rappels et notifications locales ; calcul de la fenêtre de sécurité et détection des oublis ; gestion du stock de plaquettes.
Article 5 — Base légale des traitements
Site e-commerce — Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat auquel la personne concernée est partie (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).
Application mobile — Le traitement est fondé sur le consentement explicite de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). S'agissant de données susceptibles de révéler l'état de santé, la condition de licéité applicable est le consentement explicite prévu à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD. Ce consentement est recueilli de manière distincte et éclairée lors de la première utilisation de l'Application.
Article 6 — Destinataires des données
Données du site : Shopify Inc. (hébergement, gestion des commandes) ; prestataire de paiement (transactions bancaires) ; transporteurs (livraison) ; services comptables (obligations légales).
Données de l'application : aucun destinataire tiers. Les données sont stockées exclusivement sur l'appareil de l'utilisateur et ne sont transmises à aucun serveur, aucun tiers ni aucun sous-traitant (V1).
Article 7 — Transferts de données hors de l'Union européenne
Données du site : la plateforme Shopify est susceptible de transférer des données vers des pays situés hors de l'EEE. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles typesconformément à l'article 46, paragraphe 2, point c) du RGPD.
Données de l'application : aucun transfert hors de l'Union européenne. Les données demeurent exclusivement sur l'appareil de l'utilisateur.
Article 8 — Durée de conservation des données
Données du site : durée de la relation contractuelle, puis archivage pendant la durée des obligations légales (5 ans en matière de prescription civile, 10 ans pour les pièces comptables conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce).
Données de l'application : les données sont conservées localement aussi longtemps que l'utilisateur utilise l'Application. La suppression de l'Application entraîne la destruction définitive et irréversible de l'ensemble des données stockées.
Article 9 — Sécurité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD, le responsable de traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. L'Application Constance est conçue selon une architecture privacy-by-design intégrant les mesures suivantes :
• Stockage local exclusif — aucune donnée n'est transmise à un serveur distant
• Base de données SQLite chiffrée via SQLCipher (algorithme AES-256)
• Clé de chiffrement de 256 bits stockée dans le SecureStore de l'appareil
• Verrou biométrique (Face ID / Touch ID) pour l'accès à l'Application
• Absence totale de transmission réseau pour les données de santé (V1)
Ces mesures garantissent la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données conformément aux principes de protection des données dès la conception et par défaut (article 25 du RGPD).
Article 10 — Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :
• Droit d'accès (article 15) — obtenir confirmation du traitement et accéder aux données
• Droit de rectification (article 16) — obtenir la correction de données inexactes
• Droit à l'effacement (article 17) — obtenir la suppression dans les cas prévus
• Droit à la portabilité (article 20) — recevoir les données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition (article 21) — s'opposer au traitement pour motifs légitimes
• Droit à la limitation (article 18) — obtenir la limitation du traitement
• Droit au retrait du consentement (article 7, §3) — retirer le consentement à tout moment sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur
S'agissant des données de l'Application, l'utilisateur exerce directement la maîtrise de ses données depuis son appareil. La désinstallation constitue un effacement intégral et irréversible.
Article 11 — Modalités d'exercice des droits
Toute demande peut être adressée par courrier électronique à : dpo@myconstance.fr, ou par courrier postal à : Adhaesio Corp. SAS, 3 rue Georges Courteline, 69100 Villeurbanne. Le responsable de traitement répond dans un délai d'un mois (article 12, paragraphe 3, du RGPD), prolongeable de deux mois en cas de complexité.
Article 12 — Droit de réclamation auprès de la CNIL
Conformément à l'article 77 du RGPD, toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr.
Article 13 — Données des mineurs
L'Application et le Site ne sont pas destinés aux personnes âgées de moins de 16 ans. Aucune collecte intentionnelle de données de mineurs n'est effectuée. En cas de constat, les données seront supprimées dans les meilleurs délais (article 8 du RGPD).
Article 14 — Modification de la politique de confidentialité
Le responsable de traitement se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par notification dans l'Application ou publication sur le Site. Date de dernière mise à jour : 25 août 2026.
Article 15 — Mention relative à l'architecture technique
L'architecture de Constance applique des principes privacy-by-design et réduit fortement les risques de circulation des données. La conformité RGPD finale doit être validée par une revue juridique et documentaire avant publication.