Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 août 2026

Article 1 — Désignation du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Le Vendeur : Adhaesio Corp. SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 103 953 501, dont le siège social est situé au 3 rue Georges Courteline, 69100 Villeurbanne, France.

Représentée par sa Présidente, Madame Lilia Rocher.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR83103953501

Adresse électronique : contact@myconstance.fr

Numéro de téléphone : 06 20 43 15 42

Site internet : https://www.myconstance.fr/

Hébergeur du site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — Téléphone : +1 (650) 319-8930 — www.cloudflare.com

Le Client : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, passant commande sur le site https://www.myconstance.fr/.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et services numériques associés proposés par le Vendeur aux consommateurs (ci-après « le Client » ou « les Clients ») sur le site https://www.myconstance.fr/ (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre le Vendeur et les Clients agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. Elles ne s'appliquent pas aux ventes entre professionnels, lesquelles sont soumises à des conditions distinctes.

Les produits et services proposés sont destinés à une livraison en France métropolitaine exclusivement. Toute commande hors de cette zone géographique ne pourra être acceptée.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

Article 3 — Produits et Services proposés

3.1 — Produit physique

Le Vendeur commercialise le produit suivant :

Constance — un pilulier magnétique pour iPhone avec suivi NFC, produit lifestyle et outil d'organisation personnelle.

Composition du produit :

Caractéristiques techniques :

Avertissement important : Constance est un produit lifestyle et un outil d'organisation personnelle. Il ne constitue en aucun cas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR). Il n'est pas destiné à diagnostiquer, prévenir, surveiller, prédire, pronostiquer, traiter ou atténuer une maladie. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question relative à sa santé.

3.2 — Service numérique associé

L'achat du produit Constance inclut un accès gratuit et sans abonnement à l'application mobile Constance disponible sur iOS (App Store). L'application permet au Client d'interagir avec la puce NFC intégrée au pilulier pour un suivi personnel de son organisation.

L'application constitue un contenu numérique au sens de l'article L. 224-25-1 du Code de la consommation, fourni sans contrepartie financière supplémentaire.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'application, sous réserve de maintenir les fonctionnalités essentielles décrites dans la fiche produit au moment de l'achat, conformément à l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation.

3.3 — Fiches produits

Les produits sont présentés sur le Site avec les caractéristiques essentielles permettant au Client de connaître, avant la passation de la commande, les caractéristiques principales du produit conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et visuels présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. De légers écarts de couleur ou de texture peuvent exister entre le produit photographié et le produit reçu, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.

Article 4 — Commandes

4.1 — Processus de commande

Les commandes sont passées exclusivement en ligne sur le Site, lequel est hébergé sur la plateforme Shopify. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

4.2 — Confirmation de commande

Après validation de la commande, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels du contrat (produits commandés, prix, délai de livraison, droit de rétractation). Cet e-mail de confirmation constitue la preuve de la transaction.

4.3 — Modification et annulation

Toute commande validée est ferme et définitive. Le Client ne peut modifier ou annuler sa commande qu'en exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment en cas d'information erronée, de commande anormale ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande et facturés en supplément du prix des produits.

Le montant total dû par le Client, incluant le prix du produit et les frais de livraison, est indiqué sur la page récapitulative précédant la confirmation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

L'accès à l'application mobile Constance est inclus gratuitement dans le prix du produit, sans abonnement ni frais supplémentaires.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de virgule), le Vendeur ne sera pas tenu d'honorer la commande et en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 — Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

6.2 — Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par le prestataire de services de paiement Shopify Payments / Shopify Payments, qui utilise le protocole de sécurité SSL/TLS et le système 3D Secure. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client, lesquelles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

6.3 — Exigibilité

Le prix est exigible en totalité au jour de la confirmation de la commande. La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement, de paiement non conforme ou incomplet pour quelque raison que ce soit, la vente sera annulée de plein droit et le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

Article 7 — Livraison

7.1 — Zone de livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine. Toute commande avec une adresse de livraison hors de cette zone sera refusée.

7.2 — Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

En tout état de cause, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.

7.3 — Transporteur

La livraison est effectuée par le transporteur Colissimo (La Poste). Le Client est informé du mode de livraison et du transporteur avant la validation de sa commande.

7.4 — Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits est réalisé au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Toutefois, le transfert des risques est opéré lors de la remise du bien au transporteur si celui-ci a été choisi par le Client sans que le Vendeur ne l'ait proposé.

7.5 — Vérification à réception

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent (colis ouvert, écrasé, produit endommagé), le Client doit :

À défaut de réserves ou d'information dans les délais impartis, les produits seront réputés conformes en quantité et en qualité à la livraison, sous réserve de l'exercice des garanties légales prévues à l'article 9.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

8.2 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV (article 17), ou par tout autre moyen (courrier postal, e-mail) à l'adresse :

Adhaesio Corp. SAS — 3 rue Georges Courteline, 69100 Villeurbanne, France

E-mail : contact@myconstance.fr

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire disponible sur le Site.

8.3 — Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

8.4 — Retour du produit

Le Client doit retourner le produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont pris en charge par le Vendeur pour les retours effectués depuis la France métropolitaine. Pour les retours effectués depuis un autre État membre de l'Union européenne, ces frais restent à la charge du Client. Le Client en est expressément informé avant la validation de sa commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.5 — Exclusion du droit de rétractation pour le contenu numérique

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

En l'espèce, l'application Constance étant fournie gratuitement en complément du produit physique et son téléchargement étant facultatif, le droit de rétractation du Client portant sur le produit physique n'est pas affecté par l'éventuel téléchargement de l'application.

Article 9 — Garanties légales

9.1 — Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Durant ce délai, le Client n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité (présomption d'antériorité du défaut conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-10 et suivants.

Reproduction des textes légaux applicables :

 

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les conditions énoncées au présent chapitre, sans préjudice des articles 1792 à 1792-6 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce chapitre est également applicable lorsqu'il y a un contrat de vente de biens comportant des éléments numériques. »

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II. — Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. »

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. »

 

Article L. 217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Si le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique soit lorsque la non-conformité réparée réapparaît, soit lorsqu'une nouvelle non-conformité apparaît. »

9.2 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 — Garantie applicable au contenu numérique

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité du contenu numérique (application mobile Constance) fourni en association avec le produit physique. Le Client peut mettre en œuvre la garantie de conformité du contenu numérique dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

9.4 — Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit informer le Vendeur de l'existence du défaut par courrier ou par e-mail, en décrivant le défaut constaté et en joignant toute photographie ou justificatif utile.

Adresse pour l'exercice des garanties : Adhaesio Corp. SAS — 3 rue Georges Courteline, 69100 Villeurbanne, France

E-mail : contact@myconstance.fr

Article 10 — Responsabilité et limites

10.1 — Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir les produits et services conformes à leur description sur le Site et aux présentes CGV. L'obligation du Vendeur est une obligation de délivrance conforme.

10.2 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée :

10.3 — Absence de conseil médical

Le Vendeur rappelle expressément que Constance n'est pas un dispositif médical et que ni le produit ni l'application mobile ne fournissent de conseil médical, de diagnostic ou de traitement. Le produit ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale ou pharmaceutique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une interprétation erronée des fonctionnalités de l'application ou d'un usage du produit à des fins médicales.

10.4 — Usage conforme

Le produit est destiné à un usage domestique et personnel, conformément à sa destination d'outil d'organisation personnelle. Tout usage professionnel ou commercial du produit est exclu de la présente garantie.

Le Client s'engage à utiliser le produit conformément aux instructions d'utilisation fournies et à ne pas tenter de démonter, modifier ou altérer le produit.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, de l'application mobile Constance et du produit (marques, logos, textes, photographies, illustrations, design, code source, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque « Constance » et le logo associé sont la propriété exclusive de Adhaesio Corp. SAS. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

L'achat du produit confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'application mobile, dans le cadre d'une utilisation conforme à sa destination.

Toute exploitation non autorisée du Site, de l'application ou de l'un quelconque des éléments qu'ils contiennent sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de la passation et de l'exécution des commandes, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles (finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, destinataires, transferts, etc.) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://myconstance.fr/legal/confidentialite.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à l'adresse : dpo@myconstance.fr.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Article 13 — Résiliation du compte et des services numériques

13.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte utilisateur et la résiliation de l'accès à l'application mobile Constance, par simple demande adressée par voie électronique à l'adresse : contact@myconstance.fr.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client une fonctionnalité permettant de résilier le contrat par voie électronique, accessible depuis l'espace personnel du Client sur le Site ou dans l'application.

La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité. La puce NFC du produit physique reste fonctionnelle indépendamment de l'application.

13.2 — Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client à l'application en cas de violation des présentes CGV ou des conditions d'utilisation de l'application, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

En cas de manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du système), le Vendeur pourra procéder à une suspension immédiate sans mise en demeure préalable.

Article 14 — Force majeure et imprévision

14.1 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les grèves, les actes de gouvernement, les guerres ou conflits armés, les perturbations des réseaux de télécommunication ou d'énergie, les défaillances de fournisseurs ou sous-traitants résultant elles-mêmes d'un cas de force majeure.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite à l'autre partie, sans indemnité de part ni d'autre.

14.2 — Imprévision

Conformément à l'article 1195 du Code civil, les parties conviennent que les dispositions relatives à l'imprévision s'appliquent au présent contrat. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à l'autre partie. En cas d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander au juge de procéder à son adaptation.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1 — Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

15.2 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes CGV. Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

15.3 — Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association loi 1901 agréée par la CECMC sous le n° W751237320, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net

Pour les clientes résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, le réseau des Centres européens des consommateurs peut également être saisi.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit préalablement avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite.

15.4 — Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 — Information précontractuelle

Préalablement à la commande, le Client reconnaît avoir été informé, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, de manière lisible et compréhensible, des informations suivantes :

Le Client reconnaît que la fourniture de ces informations précontractuelles l'a mis en mesure de comparer les qualités et les prix des produits proposés et de consentir de manière éclairée à la commande.

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, une confirmation du contrat est adressée au Client sur un support durable (courrier électronique) au plus tard au moment de la livraison, comprenant l'ensemble des informations prévues à l'article L. 221-5.

Article 17 — Annexe : Formulaire type de rétractation

(Formulaire conforme à l'annexe à l'article L. 221-5 du Code de la consommation)

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de :

Adhaesio Corp. SAS, 3 rue Georges Courteline, 69100 Villeurbanne, France

E-mail : contact@myconstance.fr

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ___________________________

 

(*) Rayez la mention inutile.